Location-meuble

MEUBLÉS DE TOURISME

Retrouvez sur cette page les informations ainsi que les modalités concernant les meublés de tourisme

MODE D'EMPLOI

Vous êtes propriétaire d’un local destiné à l’habitation et vous souhaitez le louer en meublé touristique de courte durée ?

Depuis le 1er janvier 2020, vous devez :

  • Obtenir une autorisation de changement d’usage en déposant une demande auprès de la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la Ville de Saint-Malo : 27 Quai Duguay-Trouin
  • Déclarer votre location et obtenir un numéro d’enregistrement auprès du service Taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération.
  • Remplir le formulaire de demande d’autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé touristique

IMPORTANT : Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur ou une partie, il n’y a pas lieu de solliciter une autorisation de changement d’usage pour le louer durant de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Cette dispense n’est valable que si la durée de location n’excède pas 120 jours par an. Seules les personnes physiques propriétaires peuvent solliciter une autorisation.

TOUTES LES INFORMATIONS SUR LES LOGEMENTS DE TOURISME DE COURTE DURÉE :

  • Considérant que la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, transformant la destination de ces locaux à usage d’habitation était de nature à aggraver la pénurie de logements sur le marché locatif résidentiel de Saint-Malo, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a, par arrêté en date du 26 juin 2018 instauré la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.

  • Par délibération en date du 20 juin 2019, le Conseil Municipal de Saint-Malo approuvait la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 de la procédure d’autorisation temporaire de changement d’usage des locaux d’habitation et adoptait le règlement régissant ce dispositif.

  • À l’issue de la première année de sa mise en œuvre, il est apparu que ce règlement était trop général dans ses dispositions, notamment parce qu’il ne distinguait pas entre les offres de logements dans Intra-Muros et le littoral, d’une part, et le reste du territoire communal d’autre part.

  • Au vu de ce constat et de la tendance démographique de certains secteurs de la Ville et plus particulièrement des secteurs centraux, le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 17 juin 2021, de réviser le règlement municipal afin de mieux réguler le phénomène des locations touristiques de courte durée :

    • L’autorisation temporaire de changement d’usage pour les locations meublées de courtes durées est délivrée à titre personnel et incessible dans la limite d’une seule demande par personne physique propriétaire et pour une durée de 3 ans.

    • À l’échelle des quartiers Iris de l’Insee, quatre secteurs géographiques sont définis en fonction de l’intensité des locations touristiques de courte durée. Pour chacun de ces secteurs, des pourcentages de logements pouvant être simultanément autorisés à être donnés en location meublées pour de courtes durées sont fixés.

    • Le 24 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé un nouveau règlement portant le pourcentage des logements pouvant être autorisés à la location meublée touristique de courte durée dans le secteur B de 6,25 à 7,50 % et précisant ou rectifiant certaines dispositions.

    • À compter du 25 février 2022, les pourcentages de logements pouvant être, simultanément, autorisés dans chaque zone à être donnés en location meublée pour de courtes durées sont fixés comme suit par rapport à l’ensemble des logements recensés par l’Insee dans les secteurs A, B, C et D.

LES 4 SECTEURS
SECTEUR B : 7,5 %
SECTEUR A : 12,5 %
SECTEUR C : 3 %
SECTEUR B : 7,5 %
SECTEUR D : 1 %
ÉLU RÉFÉRENT
Serge BESSEICHE

SEPTIÈME ADJOINT

– Affaires concernant l’Urbanisme
– Règlement local de publicité
– Gestion des demandes d’autorisations d’enseigne, préenseigne et publicité
– Accessibilité aux bâtiments communaux
– Accessibilité au Port de plaisance
– Gestion des changements d’usage des locaux d’habitation

PERMANENCE DANS LE QUARTIER

Le Lévy & Le Davier



FOIRE AUX QUESTIONS :

Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités bureaux, location de meublés de courte durée, etc). Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L324-1-1 Code du tourisme).

Ne sont pas considérés comme meublés de tourisme et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :

  • Les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile.
  • Les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire. (chambres d’hôte)

Définition de la résidence principale : logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure.

Si le local constitue ma résidence principale, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile dans la limite de 120 nuitées par an. Au-delà de 120 nuitées de location par an, une autorisation de changement d’usage est donc nécessaire. Je m’enregistre auprès du service « Taxe de Séjour » pour disposer d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.

Si le local à usage d’habitation constitue ma résidence principale et que la location porte uniquement sur une partie du local (chambres d’hôtes), je n’ai pas de demande de changement d’usage à solliciter. Je m’enregistre auprès du service « Taxe de Séjour » pour disposer d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.

Je dois solliciter une autorisation de changement d’usage dès la première nuitée et je m’enregistre auprès du service « Taxe de Séjour » pour disposer d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.

Vous pouvez solliciter une seule demande d’autorisation de changement d’usage par personne et celle-ci est valable durant 3 ans. Cette autorisation est personnelle et incessible. À l’issue de cette durée de validité, une nouvelle demande d’autorisation devra être sollicitée.

Si le bien se trouve au sein d’une copropriété, le demandeur devra attester que la destination de l’immeuble et/ou celle du logement dont s’agit telle qu’elle résulte du règlement de copropriété ne s’oppose pas à la location meublée. À défaut, il devra fournir le procès-verbal d’une assemblée générale des copropriétaires l’autorisant à louer ainsi son logement.

La demande de changement d’usage ne peut être réalisée que par une personne physique propriétaire.

Les locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 du CCH, c’est-à-dire une location meublée faisant l’objet d’un bail écrit, pour une durée d’un an (ou neuf mois pour un locataire étudiant) sont dispensés d’autorisation de changement d’usage, puisque les locataires y élisent domicile.
Cependant, vous devez solliciter une demande de changement d’usage si vous souhaitez louer votre bien pour la période estivale, notamment.

Le propriétaire (peu importe que le bien soit géré par une agence, un mandataire) ou un mandataire (s’il a obtenu un mandat du propriétaire).

Plusieurs possibilités :

  • Obtenir obligatoirement une autorisation préalable de changement d’usage pour louer le bien à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, dans la limite d’une autorisation par personne physique propriétaire et pour une durée de 3 ans.
  • À défaut d’avoir pu obtenir une autorisation de changement d’usage (le nombre de logements autorisés à la location en meublés touristiques dans le secteur étant atteint), vous serez dispensé d’autorisation préalable de changement d’usage si les locaux font l’objet d’un bail d’habitation » classique » ou d’un bail mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile.
  • Important : tout logement mis à la location meublée touristique doit être décent (attention aux petites surfaces, sous-sols, mansardes …).

Les formalités liées au changement d’usage ne dispensent pas de réaliser au préalable les formalités liées à la taxe de séjour (obtention d’un numéro d’enregistrement permettant de s’inscrire sur les plateformes de location). Ce numéro doit figurer obligatoirement sur vos annonces en ligne et également sur votre formulaire de demande de changement d’usage.

Pour ce faire, vous devrez vous rendre sur le site internet de la taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération.

Le fait, pour toute personne, d’enfreindre les articles L. 631-7 et suivants du CCH, ou de contrevenir au règlement municipal est passible des condamnations prévues aux articles L. 651-2 et L. 651-3 du CCH :

  • Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage et une astreinte d’un montant maximal de 1000€ par jour et par m² jusqu’à régularisation.
  • Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration.
  • Jusqu’à 5 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement.
ÉLU RÉFÉRENT
Serge BESSEICHE

SEPTIÈME ADJOINT

– Affaires concernant l’Urbanisme
– Règlement local de publicité
– Gestion des demandes d’autorisations d’enseigne, préenseigne et publicité
– Accessibilité aux bâtiments communaux
– Accessibilité au Port de plaisance
– Gestion des changements d’usage des locaux d’habitation

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