Régie des timbres amendes

Tél. 02 23 18 18 08

En application de l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2003, une régie de recettes de l’État est instaurée au service de la police municipale pour l’encaissement du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Le directeur de la police municipale est nommé régisseur principal par arrêté préfectoral, il est assisté dans cette tâche par 3 régisseurs suppléants.

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