Chiens dangereux
Aux termes de la loi du 20 juin 2008, les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2e catégorie, jusqu'alors tenus à déclarer leur animal en mairie, doivent désormais obtenir un permis de détention du maire de la commune où ils résident.
- Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
- Demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé
- Chiens dangereux : comment éviter les accidents ? (télécharger le dépliant du Ministère de l'Intérieur)
La délivrance de ce permis est subordonnée à la production :
1 - des pièces précédemment demandées à l'occasion de la déclaration de l'animal :
- carte d'identification du chien
- certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité
- attestation d'assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal
- certificat de stérilisation de l'animal pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie.
2 - de l'évaluation comportementale de l'animal réalisée par un vétérinaire agréé.
- Télécharger la liste des vétérinaires agréés (au 23 juin 2011)
3 - de l'obtention par le propriétaire ou le détenteur de l'animal d'une attestation d'aptitude.
Cette attestation implique une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. Elle s'effectue auprès de formateurs agréés :
- La liste des formateurs est régulièrement mise à jour sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
- Permis de détention de chien dangereux
- Permis de détention provisoire de chien dangereux
Pour connaître la réglementation en vigueur :
Contacts :
Direction des Affaires Publiques
Hôtel de Ville
35408 Saint-Malo cedex
Tél. 02 99 40 71 11