État des risques naturels et technologiques

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques

Conformément à l’article L125-5 du Code de l’Environnement, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRt) doivent être informés de l'existence des risques existant sur le territoire de la commune. Pour cela, un état des risques naturels et technologiques est établi par le vendeur ou le bailleur à partir des informations mises à disposition par le préfet du département.

Un arrêté du préfet précise la liste des communes concernées et, pour chaque commune, la liste des risques et des documents à prendre en compte.

Le Plan de Prévention des Risques - Submersion Marine (PPR-SM) de la ville de Saint-Malo a été prescrit en avril 2010.

L'état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.

Vous trouverez ci-dessous tous les éléments nécessaires à l'établissement de cet état des risques :

• L’arrêté préfectoral du 10 mai 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
  

• L’imprimé d’état des risques naturels et technologiques
  (C'est au vendeur (ou à son notaire) de cocher les cases concernant la prescription du PPR de Saint-Malo, sur la foi des informations et de la cartographie approximative, délivrées par la Préfecture, Cf. lien ci-dessous.)
  
  
• L'information des acquéreurs et des locataires sur le site de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine
  (arrêtés, formulaires et cartographies)