Réserver un emplacement sur la voie publique

Les panneaux d’interdiction de stationner seront  fournis et installés par :

  1 - l’entreprise de déménagement

  2 - les services techniques de la Ville (*)

(*) Ce dispositif sera facturé 85,71 € au demandeur (tarif 2011)

Dans les 2 cas, un arrêté municipal sera pris pour l’interdiction de stationner autre que le véhicule de déménagement. L’arrêté municipal ne dispense pas le pétitionnaire du respect des règles du code de la route.

Le demandeur s’engage à payer la redevance du dispositif de déménagement conformément à la délibération du conseil municipal en date du 10/12/2010 fixant le tarif des redevances et à respecter les prescriptions notifiées dans l’arrêté municipal.