La nature juridique du CCAS

 

Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal. Il dispose donc de la personnalité juridique et constitue une personne morale de droit public distincte de la commune, lui conférant l’autonomie juridique, à savoir :

  • Un budget propre, voté par son conseil d’administration ;
  • La capacité d’être employeur ;
  • La capacité d’avoir un patrimoine mobilier et immobilier ;
  • La capacité d’agir en justice ;
  • La capacité de souscrire ses propres engagements (conventions de partenariat, marchés publics…).

 

Le Conseil d’Administration

 

Outre le Maire de la commune, Président de droit, le Conseil d’Administration du CCAS est composé, à parité, de membres élus par le Conseil Municipal en son sein, et de membres nommés par le Maire. Le nombre de membres, décidé par délibération du Conseil Municipal, est compris entre 9 et 17. Sur Saint-Malo, il y a 17 membres au Conseil d’Administration.

 

Les missions du CCAS

 

L’aide sociale :

Le CCAS assure l’instruction administrative des demandes d’aide sociale et transmet les dossiers à l’autorité compétente pour prendre la décision d’ouverture des droits (Revenu de Solidarité Active, Couverture Maladie Universelle, Allocation Personnalisée à l’Autonomie, etc.).

 

La domiciliation :

Le CCAS est tenu de domicilier les personnes sans résidence stable qui se présentent à lui dans le cadre de l’accès aux prestations sociales. Il en va de même pour les demandes de carte d’identité, d’inscription sur les listes électorales ou encore d’obtention de l’aide juridique.

 

Les missions confiées par la municipalité dans le cadre des compétences données par la loi au CCAS :

  • Animation et développement de l’action municipale dans le champ social (personnes démunies, personnes âgées, personnes handicapées, petite enfance, etc.) ;
  • Organisation et gestion des interventions, prestations et services de la Ville dans ce champ, notamment les prestations (aides facultatives, etc.) et services (établissements ou services à caractère social ou médico-social) que la Ville ne peut gérer qu’à travers son CCAS.

 

Coordination des interventions :

Les CCAS sont également investis d’une mission de coordination. L’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles précise en effet que « Le centre communal d’action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».

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