Les PACS seront reçus le mardi matin.
Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. Votre convention doit être rédigée en Français et comporter vos deux signatures.Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser la convention type ou rédiger une convention personnalisée.

PIÈCES À FOURNIR LORS DE VOTRE RENDEZ-VOUS :

POUR L’ENREGISTREMENT DE VOTRE CONVENTION DE PACS, VOUS DEVREZ PRÉSENTER :

et, pour chaque partenaire :

  • justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

Si vous disposez d’un livret de famille, il pourra être utilement produit.

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous êtes étranger,
  • vous êtes divorcé(e),
  • vous êtes veuf ou veuve.

Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site service-public.fr.

ENREGISTREMENT DU PACS

L’officier de l’état civil va procéder à l’enregistrement de votre Pacs et vous remettre un récépissé d’enregistrement. Il vous restituera votre convention après l’avoir visée.
La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs.  Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

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